La transformation d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) en SAS (Société par Actions Simplifiée) implique plusieurs étapes juridiques et administratives. Si la société n’a pas déjà désigné un commissaire aux comptes ou des commissaires aux apports, l’entreprise devra nommer un commissaire à la transformation pour acter le passage de SARL à SAS. Conformément à une exigence légale, le commissaire à la transformation joue un rôle décisif dans ce processus en certifiant que les capitaux propres de la société correspondent effectivement au montant du capital social. Celui-ci évalue également la valeur des actifs constituant le patrimoine de l’entreprise. Cette évaluation précise et rigoureuse apporte un aperçu détaillé et complet de la situation de l’entreprise.
L’intervention du commissaire à la transformation est une chose, mais l’intégralité des démarches est plus complexe. Voyez, ci-dessous les étapes générales à suivre pour effectuer cette transformation du statut SARL en SAS :
- Vérification des conditions : Assurez-vous que votre SARL remplit toutes les conditions requises pour être transformée en SAS. Vérifiez les statuts de votre SARL, les modalités de transformation prévues dans les statuts et consultez éventuellement un avocat ou un expert en droit des sociétés pour vous assurer de la faisabilité de la transformation.
- Prise de décision : Convoquez une assemblée générale extraordinaire des associés de la SARL pour prendre la décision de transformer la société en SAS. Cette décision doit être prise à la majorité prévue par les statuts de la SARL.
- Rédaction des nouveaux statuts : Élaborez les nouveaux statuts de la SAS en respectant les dispositions légales et réglementaires applicables. Les statuts doivent notamment préciser la dénomination sociale, l’objet social, le capital social, le mode de direction et de fonctionnement de la société, etc. Il est recommandé de faire appel à un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable) pour vous assister dans la rédaction des nouveaux statuts.
- Nomination du président : La SAS étant dirigée par un président, procédez à la nomination d’un président de la société. Le président peut être une personne physique ou morale.
- Enregistrement des nouveaux statuts : Déposez les nouveaux statuts de la SAS au greffe du tribunal de commerce compétent, accompagnés des pièces justificatives requises (formulaire de demande d’immatriculation, liste des documents à fournir, etc.). Vous devrez payer les frais d’enregistrement.
- Publicité de la transformation : Une annonce légale de transformation de la SARL en SAS doit être publiée dans un journal d’annonces légales, conformément à la réglementation en vigueur. Cette annonce doit contenir certaines informations obligatoires.
- Formalités complémentaires : Effectuez les autres formalités requises, telles que la mise à jour des registres légaux, l’obtention d’un nouveau numéro SIRET, la modification des contrats et accords en cours, etc.
- Fiscalité et comptabilité : Informez les administrations fiscales (impôts sur les sociétés, TVA, etc.) de la transformation de la SARL en SAS. Mettez également à jour les éléments comptables de la société pour tenir compte de la nouvelle structure.
- Suivi des démarches : Assurez-vous de respecter toutes les étapes et de fournir les documents requis dans les délais impartis. Le suivi régulier des démarches administratives est essentiel pour garantir le bon déroulement de la transformation.
Il est recommandé de consulter un professionnel du droit des sociétés ou un expert-comptable pour vous accompagner dans la transformation de votre SARL en SAS et pour vous assurer de la conformité de toutes les démarches à effectuer.